Donations – Sécurisez Vos Transmissions de Patrimoine avec un Notaire

L'Étude de Maître DJERI-DANSOU Ikpindi Estelle vous accompagne dans la rédaction et l’authentification de vos donations, garantissant la transmission de vos biens en toute légalité et sérénité, conformément aux lois togolaises.

📌 Qu’est-ce qu’une Donation ?

Une donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant tout ou partie de ses biens à une autre personne (le donataire) sans contrepartie financière. Pour être juridiquement valable et opposable, une donation doit être rédigée et authentifiée par un notaire.

✅ Anticiper la succession en partageant vos biens de votre vivant.
✅ Protéger vos proches en organisant la transmission de vos biens.
✅ Éviter les litiges entre héritiers après votre décès.
✅ Bénéficier d'avantages fiscaux selon la législation en vigueur.

📄 Les Différents Types de Donations au Togo

Donation Simple (ou Donation entre Vifs)
- Caractéristiques : Transfert immédiat et irrévocable d’un bien (immobilier, argent, etc.).
- Exemples : Donner un terrain, une maison ou une somme d'argent.
- Effet juridique : Le donataire devient propriétaire du bien dès la signature de l’acte notarié.
Donation avec Réserve d’Usufruit
Caractéristiques : Le donateur conserve l’usage du bien (droit d’habiter ou d’en percevoir les revenus) jusqu’à son décès.
Exemples : Donner une maison tout en continuant à y vivre.
Effet juridique : Le donataire devient propriétaire, mais la jouissance reste au donateur.
Caractéristiques : Permet de répartir vos biens entre vos héritiers de votre vivant.
Exemples : Répartir des terres ou un patrimoine immobilier entre vos enfants.
Effet juridique : Évite les conflits successoraux en clarifiant les parts de chacun.
Caractéristiques : Permet d’augmenter les droits du conjoint survivant.
Exemples : Donner un bien immobilier à votre époux(se) pour le protéger après votre décès.
Effet juridique : Offre plus de sécurité au conjoint en cas de décès du donateur.
Donation Partage
Donation entre Époux

📝 Notre Accompagnement Notarial

Conseils Personnalisés
- Analyse de vos besoins et choix du type de donation adapté à votre situation familiale et patrimoniale.
- Explication des conséquences juridiques et fiscales liées à chaque type de donation.
Rédaction et Authentification de l'Acte de Donation
Rédaction sur mesure et adaptée à vos volontés.
Signature et enregistrement de l’acte devant notaire pour lui donner une valeur légale.
Déclaration et enregistrement fiscal de la donation auprès des autorités compétentes.
Suivi des démarches pour assurer la sécurité juridique du transfert.
Gestion Administrative

📊 Conditions de Validité d'une Donation au Togo

Pour être juridiquement reconnue, une donation doit respecter certaines conditions :

✔️ Capacité Juridique : Le donateur doit être majeur et en pleine possession de ses facultés mentales.
✔️ Consentement Libre : La donation doit être effectuée sans contrainte ni pression.
✔️ Forme Authentique : Toute donation importante (immobilier, biens de valeur) doit obligatoirement être rédigée et authentifiée devant un notaire.

🔎 Pourquoi Choisir l’Étude de Maître DJERI-DANSOU ?

✔️ Sécurité Juridique : Chaque acte est certifié et garantit une protection légale totale.
✔️ Accompagnement Personnalisé : Des conseils sur mesure adaptés à vos besoins familiaux et patrimoniaux.
✔️ Prévention des Litiges : Anticipez et évitez les conflits futurs en établissant un cadre légal clair.

📞 Envie d’Organiser la Transmission de Votre Patrimoine ?

L’Étude de Maître DJERI-DANSOU Ikpindi Estelle est à vos côtés pour garantir une transmission sécurisée et en toute transparence.